à l'article 699 du code de procédure civile.

, Enfin, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article L. 151-9, dispose que le règlement du plan local d'urbanisme

un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise

la cour d'appel de : Vu les articles 31, 86 et 122 et suivants, 86 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1347 et suivants nouveaux, et 1116 et 1382 anciens, et 1315 ancien, devenu

L 1235-4 du code du travail.

[Localité 4] Madame [Z] [Z] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [E] [A] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [M] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 7] Monsieur [A] [Y] [Adresse

L 1235-4 du code du travail; -condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner Monsieur [E] aux entiers dépens; -

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

[W] [K] le 4 août 2017.

L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Par ailleurs, Monsieur [C] [O] rappelle que le cadre d'appréciation à retenir est identique pour la recherche de reclassement et ce en application de l'article L.1233-4 du code du travail.

tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur.

Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent

Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4

PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [U] épouse [E] née le 08 février 1972 à [Localité 4]

Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper

L'article 4 de l'accord collectif est donc exclu de l'arrêté d'extension.