L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

A l’audience, le conseil de [M] [D] soutient le moyen suivant : - violation de l’article L751-10 CESEDA. Le conseil de l’administration sollicite le rejet du moyen.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation spécifique de la décision de placement en rétention au regard de la vulnérabilité Attendu que l'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision

Sur quoi Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En vertu de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

à l'article L. 744-2 précité.

Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [X] [N], notamment les articles L612-2, L612-3, L722-6, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA