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) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402960_20240419

Administratif

19 avril 2024

à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202766_20220707

Administratif

7 juillet 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401630_20240902

Administratif

2 septembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503557_20260421

Administratif

21 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf une somme sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421167_20250512

Administratif

12 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406766_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L761-1 du Code de Justice Administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310945_20250214

Administratif

14 février 2025

de son recours gracieux réceptionné le 8 août 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610563_20260504

Administratif

4 mai 2026

B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600385_20260204

Administratif

4 février 2026

500 euros à lui verser au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : -l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a adressé par courrier recommandé à la préfecture

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4ème Chambre

DTA_2001822_20220823

Administratif

23 août 2022

commune de Clérieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

B... représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé-liberté

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Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e176a

Appel

24 juillet 2023

[K] [L] né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500785_20260507

Administratif

7 mai 2026

somme de 5 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307525_20250214

Administratif

14 février 2025

créditer les points suite à son stage de récupération et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

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