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X se disant [Y] [K] daté du 30 septembre 2024, reçu et enregistré le 30 septembre 2024 à 15h45au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

Sur l'appel : Sur l'erreur de droit tirée de la minorité alléguée : Aux termes de l'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 'l'étranger

Source officielle

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification de la créance de SA [22] L'article L741-5 du Code de la Consommation dispose que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent

Source officielle

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9af8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

/12/2024 et notifié le même jour, Édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 30/12/2024 notifiée le 30/12/2024 à 15h55, Attendu qu'il est rappelé à la personne

Source officielle

JCP-surendettement

688a8be033e738545ad16e67

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur le bien fondé de la contestation L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66597

Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3e

Appel

19 juillet 2024

[P] [J] [S] soulève : le vice de procédure tiré de la modification du délai prévu à l'article L741-1 du CESEDA, entrée en vigueur le 15 juillet 2024 ; l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1768

Appel

24 juillet 2023

(CESEDA) ; VU l'arrêté d'expulsion pris le 30 mai 2023 par LA PREFETE DU BAS RHIN à l'encontre de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506556_20260430

Administratif

30 avril 2026

A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04061_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e28

Appel

9 janvier 2023

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

Source officielle

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e2c

Appel

9 janvier 2023

Source officielle

ETRANGERS

6629f35fdc6faf000958879f

Appel

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

Appel

2 juillet 2024

Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66ac768ca9cfa399a90d1e1b

Appel

1 août 2024

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 30 octobre 2023 par M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.