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Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par

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Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2a

Appel

17 mai 2022

Ainsi qu'il ressort des pièces constitutives du dossier d'appel, un avis de déclaration d'appel a été adressé le 22 février 2018 par le greffe à la SAS [3] en application des dispositions de l'article

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J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

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JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

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Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

Par écritures notifiées le 22 juillet 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, les appelants demandent

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2b

Appel

2 juin 2017

Représentée par Me Christophe THÉVENET de l'AARPI THEVENET DECAP McGREEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R183 Assistée sur l'audience par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de NANTERRE

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CTX Protection sociale

695ec6a1cdc6046d478c03a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La lettre d’observations du 22 mars 2024 retient un redressement de 29.220 euros en raison de revenus à hauteur de 80.613 euros, en tant que travailleur non salarié.

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JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786013

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

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Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

Par assignation du 21/10/2016 M. et Mme Y... ont saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers en référé pour demander sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88a

Appel

9 octobre 2025