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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff863
21 mai 2015
21 mai 2015
répertoire général : 13/19458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06376 APPELANT Monsieur [K] [S] Né le [Date naissance 1]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
Source officielleChambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43 § 2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 § 1 du règlement (UE)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99bccdc6046d476588f5
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce, aux motifs que : - avant l'ordonnance 2019/698 du 3 juillet 2019 qui a étendu l'article L. 442-6 1° dans sa version applicable en l'espèce aux établissements de crédit et sociétés de financement
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L'intimée fait valoir tout d'abord que les opérations d'expertise conduites par le Dr Michel A... l'ont été régulièrement au regard des dispositions des articles L 141-1, R141-1 et suivants, R 142-24 du
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 18