CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle

JEX

669640cff5112d8edd056d35

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En réplique, monsieur [H] [R] demande au tribunal de : A titre principal Prononcer l’irrecevabilité de la saisine du juge de l’exécution, SOLOCAL ayant violé les dispositions de l’article R211-11 du code

Source officielle

2ème chambre Cab4

661ec0e3a0f6350336350349

T. Judiciaire

16 avril 2024

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be8c

T. Judiciaire

16 avril 2024

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

Source officielle

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

750-1 et des articles 117 et suivants du code de procédure civile : à titre principal : ▸ de constater que l'assignation en date du 7 juin 2022 s'abstient de la mention des diligences entreprises ou

Source officielle

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Source officielle

Chambre 1/Section 2

670d5b25ddfc18ec235ab7ec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[K] [C] a demandé au juge de la mise en état aux visas des articles 789, 74 et 75 du code de procédure civile et R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire de : I- in limine litis - juger le Juge aux

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

MOTIFS Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f564cdc6046d47068f69

T. Judiciaire

22 mai 2026

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier du 4 avril 2022, et selon procès-verbal de dénonciation à Mme [Y] épouse [O] daté du 7

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

Initialement fixé à l'audience du 7 janvier 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyée à la demande des parties à deux reprises avant d'être retenue en l'audience du 4 mars 2025.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

66294e3e204c0caeeb9920be

T. Judiciaire

23 avril 2024

DEFENDEURS SCCV [Localité 21] CAMPAGNE PREMIERE [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R209 S.A.

Source officielle

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f87

T. Judiciaire

4 avril 2025

Monsieur [T] qui succombe devra supporter les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 33

← Précédent Suivant →