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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110202
20 mai 2020
20 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd98e30fea0e97f04e293ad
13 janvier 2020
13 janvier 2020
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 4]- [Localité 31] représenté par son syndic, la société SYNDIC AVENIR [Adresse 9] [Localité 27] représentée par Me Aurore FRANCELLE, ADONIS AVOCATS AARPI, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff292
22 octobre 2015
22 octobre 2015
articles 1134 et 1147 du Code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa charge.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Me Philippe CHASSAGNY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, substitué par Me JANIN, avocat au même barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 4 NOVEMBRE 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Eric GILLERON, avocat au barreau de Paris, R220
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 septembre 2006, la société Fiat France a notifié à la société SNIA la résiliation des sept contrats de distribution de véhicules neufs, avec effet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c45
27 mars 2018
27 mars 2018
L'article 5§5 de la Convention précise que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b6c9018405dfcaac9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
que l'administration fiscale communique aux URSSAF les données et éléments nécessaires au calcul de la CSM, que conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie pour avis
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61639404ec3936ac10a09f66
4 février 2011
4 février 2011
légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEFEBVRE REIBELL (Me Stéphane KARAGEORGIOU), avocats au barreau de PARIS, R226
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
, - Condamne le syndicat secondaire SURCOUF 27 à payer au syndicat principal la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7623
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a noté que Mme [P] ne contestait plus la saisie-attribution du 27 décembre 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
novembre 2012, la SCI GUILLAUME MARCEAU, appelante, demande à la cour de : - déclarer recevable cet incident de faux, - procéder à l'examen, comme il est dit aux articles 287 à 295, des pièces 2
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DES ROIS) C/ [T] [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R22
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
27 novembre 2018
La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].
Source officiellePage 16 sur 29