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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a52535
16 avril 2024
16 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 209 N° RG 23/07646 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNNO Société [16] C/ [B] [I] Société [17] CHEZ [20
Source officielleChambre 1-9
6684eab1a0de54ff609f7bf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/393 N° RG 24/02129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTI7 JONCTION AVEC LE RG 24/4150 S.A
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
193,11 € d'incidence congés payés, SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da088
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/384 N° RG 23/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYNS [Z] [R] C/ Etablissement [43] CHEZ [38
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles 1345 et 1345-1 du code civil ne s'appliquent qu'au créancier qui sans motif légitime refuse de recevoir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office, à l'audience, les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b0
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6364bad4e405357f749ea75f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 670 N° RG 22/02524 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4MH [T], [I] [F] épouse [L] C/ Société [17
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2019, 20 mars 2019, 20 avril 2019, 20 juin 2019, 20 juillet 2019, 20 août 2019, 20 septembre 2019, 20 décembre 2019 et 28 février 2020 ont tous été régularisés (de même que la pénalité appliquée) dans
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, au visa des articles 1355, 2052, 1240, 1231-1 du code civil, de l’article 122 du code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20194793
2 avril 2020
2 avril 2020
La commission rappelle toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7298
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en personne Organisme CAF DES ALPES MARITIMES (ref : MO1/1) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca5329f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc990
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 500 N° RG 23/01573 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWLS [S] [W] [L] [W] épouse [U] C/ Société
Source officielleAvis
CADA:20164905
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Concernant le document visé au point 23) : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article
Source officiellePage 16 sur 63