L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Madame [J] [K] [P] née le 12 juillet 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] en date du 16

mai 2026, Vu la convocation adressée le 28 mai 2026 à 11h19 à la MSA3A, tutrice de monsieur [R] MOTIFS L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit: L'ordonnance est susceptible

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire : M.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 3 février 2020 et le 27

Madame X, pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document unique correspondant aux deux points de la demande avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 27 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 27 novembre 2020,

qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique du 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

[S] [E] (représentant légal) Informé le 01 avril 2023 à 12h04 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

d'incarcération au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers : a) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein de cet établissement, à l'issue de l'audience contradictoire du 27

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice