CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
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2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
R413-17 du code de la route.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
N° 19 (fiche N°9) (En outre, dans les départements limitrophes, 93,92,78, etc... aucune enseigne ne se voit imposer de telles obligations.
Chambre civile Section 1
697b0e01cdc6046d471283da
28 janvier 2026
Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100843
23 novembre 2022
L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin."
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
Or, en application de l'article R412-9 du code de la route, en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
Tandis que l'article R4323-56 du Code du Travail prévoit que : « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04396 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCLD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2021 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 19
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
[D] la somme de 19 063,43€. - débouté M.