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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68919215cc6ad3ccb24aedb3
4 août 2025
4 août 2025
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 04 août 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le lundi 04 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
65c3da01c432ce7d11a70341
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ee1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] [I] a été effectué le mercredi 31/08/2022 à 15h15. La simple lecture du procès-verbal est de nature à justifier de la légalité du contrôle à défaut pour le conseil de M.
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701f9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00353 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36C6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa18
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[T] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 Octobre 2022 ; Vu les convocations adressées à M.
Source officielleRétention Administrative
64c9f210be9373d969ac448e
1 août 2023
1 août 2023
Sur la régularité de la procédure : En vertu de l'article R743-6 du Ceseda le juge des libertés et de la détention entend l'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et s'il
Source officielleETRANGERS
6363682737e31b7f7444491e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[C] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d342
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R743-2 du CESEDA dispose que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à
Source officielleETRANGERS
6891922dcc6ad3ccb24aedc9
3 août 2025
3 août 2025
Le 31 juillet 2025, l'intéressé a formé une requête en contestation de la régularité de la décision.
Source officielleRétentions
688d9d55a7cb93066e4439d8
1 août 2025
1 août 2025
La déclaration d'appel ne critique pas la décision du premier juge qui a motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article
Source officielleChambre des Rétentions
67777dad37d114ca7b851534
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2024 à
Source officielleETRANGERS
688d9d78a7cb93066e4439f8
1 août 2025
1 août 2025
judiciaire de LILLE en date du 31 juillet 2025 notifiée à 16H17 à M.
Source officielleJ.L.D.
659c4c3a5882b39b2e73a0b1
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfded49e0104f58f0187
3 avril 2023
3 avril 2023
[G] [H] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 mars 2023 à 21h30 ;
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896eb
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20435
13 août 2022
13 août 2022
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative: Au termes de l'article R743-2 du ceseda à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68919213cc6ad3ccb24aedb1
4 août 2025
4 août 2025
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : M.LE PREFET DU NORD Informé le 04 août 2025 à 10 h 20 de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleRETENTIONS
645c87a39925b3d0f8f8f3a6
3 mai 2023
3 mai 2023
R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 16 sur 57