Aux termes de l'article L.1331-24 du code de la santé publique : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre I du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

L'article L. 1331-23 du même code précise : Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une

L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique puisqu'il ne s'est pas assuré de la mise en conformité de l'installation d'assainissement

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

X... une somme à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1331-1 L. 22-40 ancien du code du travail, constitue

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité

L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

Et, aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Par suite, c’est à bon droit que la commune de Beauvoisin l’a assujetti à la participation prévue à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique.

De même, ils soutiennent également que le tribunal n'aurait pas répondu à un autre " moyen " tiré de l'erreur de droit qui entacherait l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 1331-22

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire du rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - le

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Les mises en demeure prononcées sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, relevant bien des actions en matière de rénovation urbaine, de santé et de politique de prévention

remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément