Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par une lettre du 12 mars 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 191-
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323408
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f27
12 juillet 2000
12 juillet 2000
la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, des articles 32, 191, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709195
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882512
10 décembre 2014
10 décembre 2014
compte tenu de l'exigence de réduction de 31 à 17 du nombre des cantons de ce département résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 3.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601215
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691328
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724758
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315531
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461964.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 191 du code électoral : " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800144
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, des exceptions aux règles résultant du III de cet article ; 7.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882511
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret : 3.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499073.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un premier arrêt n° 19BX04918 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur l'appel formé par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100240
16 mars 2022
16 mars 2022
[R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01693
28 octobre 2008
28 octobre 2008
190, 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie, 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85414
30 janvier 2001
30 janvier 2001
ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER B..., lors des débats et Mme C..., B... en Chef lors du prononcé
Source officielle3ème chambre
DTA_2305750_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - elle est irrecevable en ce que la réclamation était tardive au regard du délai prévu par le a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397
3 mars 2026
3 mars 2026
seul appel de la partie civile limité à la disposition relative au non-lieu prononcé du chef de viol, la Chambre de l'instruction a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, ainsi que les articles
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
Source officiellePage 16 sur 29188