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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97d
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] [F], - dire que les montants payés par elle seront récupérés selon les dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - rejeter la demande de condamnation au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
24 septembre 2020
antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
L 452 ' 1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR L'ACTION RÉCURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7574
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de Monsieur [B] [L].
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6036f517cccb29903ab34ffd
24 février 2021
24 février 2021
L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code que, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b688
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
6 avril 2023
L 452-3-1 du code de la sécurité soiciale.
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 452-3 (1 er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
69d09bdecdc6046d47101060
3 avril 2026
3 avril 2026
La caisse fait valoir au contraire que le bénéfice d'une décision de refus initiale ne fait pas obstacle à son action récursoire compte tenu des dispositions de l'article L. 452- 3-1 du code de la sécurité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
12 avril 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et suivants du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- Dire et juger que la Caisse sera tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime ; - Au visa de l'article L 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, CONDAMNER l'employeur à reverser à la Caisse
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7545
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [P], - dire et juger que la Caisse sera tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime, - au visa de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b8a81daa831884f67e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à son encontre et que la caisse conservera à sa charge les compléments de rente ou doublement de l'indemnité en capital, et indemnités qu'elle aurait à verser
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [8] a payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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