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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427917_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00324_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'il fixe le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202065_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202066_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202063_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202064_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307200_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A soutient que : La décision a été édictée par une autorité incompétente ; L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603203_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206197_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En cinquième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 721-4 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512774_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, le préfet du Var, par décision du 15 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 721-3 du CESEDA, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé peut être renvoyé en cas d’exécution
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305196_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " 'L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600946_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui mentionne la condamnation prononcée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303659_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505536_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A serait renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'interdiction du territoire, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les dispositions des article L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305204_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En visant notamment les articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePage 16 sur 3799