Attendu que le jugement sera infirmé en conséquence et la reprise de la procédure ordonnée » ; Attendu que l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux créanciers devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement La réglementation spécifique aux conditions de prise en charge des frais de transport est prévue par les articles R. 322-10 à R.322-10-7 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité

10-1 c) (…) d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5" L'article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale prévoit

de prescription mentionné à l'article R 322-10-1, les transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ou les transports

affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1.

prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1,

recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, ne sont pris en charge que dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition

Vu la demande d'observation adressée au conseil de l'appelant par le greffe le 26 juin 2025 sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles

de la déclaration d'appel, MOTIFS Alors qu'il a été demandé à appelante ses observations sur l'irrecevabilité encourue au regard de l'article R.322-19 précité (absence de régularisation d'une

A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures

MY MONEY BANK et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 précité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, devenu les articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la commission de recours amiable énonce, après avoir rappelé les termes des articles R. 322-10, R. 322-10-