The applicant submitted copies of articles published in three newspapers.

Attendu que les moyens de cassation produits par les époux D... contre l'arrêt du 25 juin 1993 ayant été écartés, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

23 à 23-9 et 29 à 31 du décret du 30 septembre 1953, depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R.145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office

qu'il ne suffit pas pour qu'une diffamation ou une injure relèvent de l'article 31 qu'elles s'adressent à une personne protégée par ce texte, encore faut-il qu'elles portent sur un fait se rattachant

, 132-31, 132-33 et 132-34 du code pénal, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale précise que les décisions

procédure collective de faire des paiements, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, comme il le soutenait, la délégation de loyers consentie par

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI

que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des comptes fournisseurs

Aux termes de l'article 31 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

29, alinéa 2, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 2 du Code de procédure pénale ; que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la Cour

4 de la loi du 1er septembre 1948; que, par acte du 30 octobre 1990, Mme Ginette X... a assigné la CFCR et les époux A... en nullité de la vente en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 31 mars 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 29 alinéa 1er, 23 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881,

déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, - la condamnation de la Sas Les Cigales à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre

par application de l'article 33 de la convention collective.

faire courir l'astreinte qu'à compter du jour où son arrêt est devenu exécutoire ou d'une date postérieure ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement ayant prononcé l'astreinte à compter du 31