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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202466_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle9ème chambre
DTA_2410213_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a sollicité le 17 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00763_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Source officielle10ème chambre
DTA_2203980_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, l'intéressé a exercé les activités d'employé familial, agent d'accueil, agent de service, assistant de vie et présente une demande d'autorisation de travail pour un poste de préparateur de commandes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105801_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
verse au dossier des éléments de nature à démontrer sa bonne intégration professionnelle en France, notamment des bulletins de salaire démontrant une ancienneté d'au moins 3 ans et 6 mois au poste d'assistante
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329557_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle exerce une activité salariée depuis 2018, sous couvert d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée, en tant qu’assistante de vie et produit pour l’établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201812_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
méconnait les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'identité de l'auteur de la décision n'est pas mentionnée ; - elle est entachée d'un vice
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2509182_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., qui est présent sur le territoire français depuis 2020, est employé, d’une part, par un particulier depuis le 1er juillet 2020 en tant qu’assistant de vie auprès d’une personne âgée à raison de 125
Source officielle2ème chambre
DTA_2207968_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle a obtenu, le 3 mars 2017, le titre professionnel d'assistante de vie aux familles et occupe un emploi d'auxiliaire de vie auprès d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508129_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
valoir que les bulletins de salaire qu’elle a produit attestaient également que sa rémunération effective était supérieure au minimum conventionnel pour l’emploi qu’elle occupait déjà en qualité d’assistante
Source officielle1ère chambre
DTA_2304730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Après avoir bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 30 juin 2018 au 29 juin 2019, l'intéressée a séjourné en France sous couvert de récépissés de demande de carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213356_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910457_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint, il lui est toutefois possible, pour opposer un tel refus, de prendre en considération la durée et l'effectivité de la communauté de vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100895_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour contester le motif cité au point 3, Mme B soutient qu'elle justifie d'une formation d'assistante de vie aux familles et de deux emplois, en qualité d'employée familiale et d'auxiliaire de vie, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 425-9 et le 3° de l’article L. 611-1, et mentionne, notamment, le sens de l’avis émis le
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
de vie 2 niveau III alors qu'elle effectuait les tâches d'une assistante de vie 3 niveau IV tel que cela ressort de la description qui en est faite de son poste dans son contrat de travail et de l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa3
30 janvier 2015
30 janvier 2015
un salaire mensuel de 2 600 euros en contrepartie de son activité d'agent de maîtrise à la Mairie de Brive et son épouse, âgée de 47, disposant d'un salaire mensuel de 1 082 euros en sa qualité d'assistante
Source officielle9ème chambre
DTA_2310843_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été embauchée, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter d'une date prévisionnelle fixée au 6 mars 2023, pour occuper un emploi d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528121_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, elle n’expose pas les raisons pour lesquelles elle pourrait perdre son emploi d’assistante de vie aux familles diplômées (ADVF) en contrat à durée indéterminée, débuté le 1er septembre 2023 et
Source officiellePage 16 sur 4212