déclarer caduque la saisie conservatoire, d'ordonner sa mainlevée, de condamner la société CTC à lui verser les sommes séquestrées depuis le 29 août 2017 et à reprendre le règlement des loyers et provisions

seraient vidées de leur sens lié à la continuation professionnelle d'une unité économique ; que, de ce fait, ces unités étaient appelées à court terme à devenir l'objet du contrat de vente ou de cession

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

caractère professionnel, que la demande de l'employeur, visant à ce que la décision d'attribution du taux d'incapacité permanente partielle par le tribunal du contentieux de l'incapacité au salarié lui

[F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

de pension de vieillesse tout en lui précisant que, désirant reprendre une activité professionnelle, elle en sollicitait le rejet ; que les services techniques de la Caisse lui ayant cependant reconnu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la société Air Ile-de-France a été assignée en paiement d'une provision

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 697,53 euros au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016

Par avenants des 30 septembre 2005 et 22 janvier 2008, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 16 heures et elle a, en sus de ses précédentes attributions, exercé la profession de barmaid. 2

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.