Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons

Enfin l'article R. 6152-21 du code, dans sa version alors applicable dispose : " L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : 1er échelon : un an ; 2e échelon : un an ; 3e échelon : deux

PREFET, LE RELIQUAT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE DONT IL DISPOSAIT, NE PEUT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ETANT SOUS-PREFET AVANT

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 11 novembre 2022 et le 18 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 portant avancement

A a simultanément été promu, compte tenu de son ancienneté conservée, du 6ème au 7ème échelon dans les nouveaux grade et classe d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, cet avancement d'échelon ne

Toutefois, l'administration n'était pas légalement tenue de conférer au requérant cet avantage, dès lors qu'elle disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à un tel avancement d'échelon.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord portant avancement à l’échelon 10 du grade d’adjoint administratif principal de 2ème

et bénéficié d’un avancement au troisième échelon à compter du 1er octobre 2022.

déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas ci-après

A a bénéficié d'un avancement d'échelon. Par les présentes requêtes, il demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention

David X... la sanction d'un retard à l'avancement d'échelon pour une durée d'un an ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2020 du préfet de police portant avancement

, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement

droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées moyennes d'ancienneté prévues pour l'emploi de titulaire correspondant, le juge des référés de la cour administrative d'appel

accéléré d'échelon.

Mme H..., pharmacienne générale de santé publique, a sollicité son avancement à l’échelon spécial de ce grade.

que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - la décision attaquée, qui doit s'analyser comme une décision de retrait de la décision du 22 janvier 2021 lui octroyant un avancement

laquelle la direction générale des finances publiques a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 4 novembre 2020 pour connaître la date de versement du rappel de rémunération correspondant à l'avancement

Temple à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 3 200 euros pour n'avoir reçu, aux mois de février et mars 2022, aucun traitement ni retraite, ainsi que pour un retard de règlement pour un avancement