[Q] à ce titre A titre subsidiaire - Juger que la convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques et non celle des organismes de formation ou de l'enseignement privé indépendant

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

légalement obligatoire en l'état des textes alors applicables, et que la consultation prévue par l'article 14 de la convention collective avait été réalisée avant le licenciement de Mme [R] ; qu'en énonçant

Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 24-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 365 FS-D Pourvoi n° W 15-25.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Par avenant du 29 août 2013, motivé par la procédure de sauvegarde dont faiasit alors l'objet la société [S] [K], les parties ont modifié le montant du loyer annuel selon une progression décrite à l'avenant

FROUIN, président Arrêt n° 468 FS-P+B Pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pour la condition de présence au 31 décembre 2016, il convient de se référer non seulement à la stipulation de l'avenant mais surtout au principe selon lequel tout travail mérite salaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 05-45.199, J 05-45.200, K 05-45.201 et T 05-45.208 ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un premier avenant du 26 juin 2009, le montant de la prime annuelle est passé à 7 550 euros TTC.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1705 F-D Pourvois n° U 18-20.145 Z 18-20.219 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Ces demandes étant déclarées irrecevables pour ce motif, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir, tirée d'un défaut d'intérêt de la société Sewan à agir en annulation de l'avenant du 3

L'avenant prévoyait la possibilité pour la FDJ de ne pas avoir recours aux courtiers-mandataires : - en cas de non-renouvellement de la convention avec l'Etat dans l'hypothèse où le nouvel opérateur ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.