Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a24040b8f5486fedd99a
10 avril 2025
10 avril 2025
quotité minimale et que donc notamment il ne peut être fait état d'une limitation de travail à 15 heures par semaine exclusivement en lien avec son handicap sauf avis médical éclairé ; - que Madame est bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
cas par cas contient de nombreuses erreurs, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le projet se situerait " dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation " ni même " dans un bien
Source officielleRéférés
DTA_2207138_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
ni aucun aucune solution de relogement n'est proposée ; la décision attaquée n'est disproportionnée et n'est pas adaptée ; - il revient au préfet du Nord d'établir que la commune d'Ennevelin est bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'Etat confirment que les quotas doivent être établis selon les effectifs de chaque service, établissement ou autorité indépendante ; la volonté de l'auteur de la délibération du 14 décembre 1995 étant bien
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société Nature Beauté Bien Etre et dit qu'ils seront inscrits sur l'état
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
3 juin 2004
Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203519_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce elles concernent l'article 126 du code des personnes et de la famille selon lequel les dates indiquant la date de l'évènement qu'il relate et la date de son établissement doivent être inscrites
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
élections législatives, la CEC adopta un autre décret en vertu duquel les bureaux de vote devaient publier des listes électorales préliminaires et les électeurs devaient vérifier que leurs noms y étaient bien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article R. 151-53 du même code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C B en vue de préparer la transmission de son patrimoine à ces derniers et d'inciter M. D B à adhérer à l'opération.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C B en vue de préparer la transmission de son patrimoine à ces derniers et d'inciter M. A B à adhérer à l'opération.
Source officielleChambre 1-1
69f1a41dcdc6046d47eeac55
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/188 Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
10 mai 2016
10 mai 2016
l'oiseau construction (ROC) employait sur des chantiers de construction des travailleurs intérimaires mis à sa disposition, certains successivement, par diverses entreprises de travail temporaire qui, bien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111286
14 mai 2012
14 mai 2012
M.G. lui aurait conseillé de s’inscrire à une visite médicale.
Source officielleChambre 4-8b
69fd8364cdc6046d4704bc68
7 mai 2026
7 mai 2026
La caisse réplique, que la maladie déclarée par [H] [X], soit un cancer bronchopulmonaire, est bien une maladie inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de telle sorte qu'il n'existe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2494abc2618d50e04bd
21 novembre 2012
21 novembre 2012
[F]) ne s'est pas «opposé» à son avancement à l'échelon E11 dès lors que, bien qu'inscrite sur le tableau soumis à la commission de classement, il n'était statutairement permis qu'un seul passage d'agent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2013 : d'une part, 4 900 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort sans facture et, d'autre part de 4 276 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les biens
Source officiellePage 16 sur 5008