professionnelle ; 2°) de prescrire d'office la délivrance d'une carte professionnelle ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de

X..., titulaire de la carte professionnelle, a délivré à Mme Y..., épouse de l'un des associés de la société ADM, l'attestation habilitant celle-ci à exercer pour son compte l'activité de négociatrice

Par décision du 7 juillet 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette carte professionnelle.

moniteur de ski alpin et sa demande de délivrance de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai la carte professionnelle d'éducateur sportif, au besoin sous astreinte

Il soutient qu'il justifie d'une expérience minimale d'un an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des dix années précédant l'introduction de sa demande de carte professionnelle

et moral qu'il estimait avoir subis du fait du retrait illégal de sa carte professionnelle.

professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux

conformément à l'article R. 3120-8 () / Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle () / Il la restitue également lorsque l'une des conditions

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.

peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. " Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel

A B a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

A..., titulaire d’une attestation d’aptitude professionnelle de conducteur de VTC, obtenue le 14 octobre 2024, a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle le 28 novembre 2024.

professionnelle d'agent de sécurité privé ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privé dans un délai de huit jours sous astreinte de cent euros par

professionnelle et a retiré la carte professionnelle qui lui avait été initialement délivrée ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer la carte professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

Il soutient que, par une décision du 29 mai 2024, la carte professionnelle du requérant, valable jusqu'au 27 août 2025, lui a été restituée.

B... la délivrance de la carte professionnelle sollicitée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

A... s’est vu délivrer le 8 janvier 2021 une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission d'agrément de lui renouveler sa carte professionnelle.

D'une part, aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () / La carte professionnelle () est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport