4 octobre 1999 et sur l'accord du 28 octobre 1999, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, d'une part si l'objet statutaire de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements souscrits par la société Champs

d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour

d'application des terrains bâtis ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour

d'application de cette convention ; qu'en retenant que ce texte avait eu pour effet d'étendre l'application de la "convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février

X... ne pouvait relever du champ d'application des dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a violé les dispositions

ou périodique mais non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de

PATRIMOINE FAMILIAL, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVRE LE CONTRIBUABLE DE 1969 A 1973 COMME ENTRANT DANS LE CHAMP

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ

société Sogudem en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application

société Somarig en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant

d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que pour avoir décidé du contraire le tribunal d'instance a violé l'article L 711

X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.

indemnisation, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucune indication sur le fait que les temps de trajet dont il est constant qu'ils étaient accomplis avec un véhicule de l'entreprise, donc hors du champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

3 / de la société Michelin de fabrication (SMF), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Sodemim, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Société d'études et d'applications