A ces obligations dont elle s'est trouvée déchargée s'ajoute « la réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain ».

requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de la nécessité pour le requérant de déroger à la contradiction, sans pouvoir se contenter

la chambre de l'instruction, impliquent la seule présence des avocats des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que les débats étant consacrés aux charges

que lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines ressources, affirme, pour seule et unique défense, que les sommes non déclarées lui ont été versées à titre de prêt à charge

d'une part, que le contrat de crédit-bail litigieux prévoyait, en cas de résolution, outre la perte du bénéfice de la promesse de vente, le versement, à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus

générales du contrat » et que « la notice d'information résumant les dispositions essentielles du contrat, qui doit faire l'objet d'un document distinct des conditions générales et dont la forme et le contenu

d'un ensemble immobilier ; que les acquéreurs ont financé leur achat à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque) ; que, les travaux n'ayant pas été achevés comme convenu

La vente n'a finalement pas été réitérée dans les délais convenus.

X... ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de débouter M.

de la société France Telecom, ainsi qu'expressément stipulée en son article 10. 1, que si le contrat contient, aux termes de son article 3. 3, une référence à un volume de rendez-vous convenu entre les

[W] a assigné la société La Médicale de France afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge les échéances des prêts depuis le 2 mai 2000 et au-delà du 1er octobre 2000 ; qu'une expertise psychiatrique

de sa publicité, les parties avaient instauré une pratique emportant novation des accords initiaux selon laquelle mandant et mandataire étaient convenus d'établir un relevé hebdomadaire (et non plus mensuel

La commune de Haux n'a pas signé la convention mais a continué à s'alimenter auprès du syndicat et a demandé l'annulation de la délibération du 17 décembre 2012.

son activité, Monsieur [S] a dénoncé début octobre 2008 son intention de se désengager des concessions de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], puis fin 2009, Monsieur [S] et Monsieur [V] ont convenu

(D 14) ; que la diminution de ces bonus, dénoncée par la partie civile, trouve ainsi sa source tant par l'application du contrat de travail que par la disparition objective de pans entiers de l'activité

tentative d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Expressions Parfumées ; "aux motifs que les manoeuvres constitutives de l'escroquerie devaient avoir pour objectif

X... d'établir que les objectifs fixés par le contrat du 15 avril 1980 étaient réalisés le 31 janvier 1981, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin

-1998-1999 reprochés à Jean-Charles Y..., il y a lieu de constater qu'aucun élément ne permet d'établir avec certitude si ces situations sont le résultat d'une réelle intention frauduleuse dans un objectif