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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fc88
27 février 1980
59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES
Chambre 1-2
69d8a135cdc6046d47bd12af
9 avril 2026
Le 4 juillet 2024, la société Cataorma a délivré à Mme [B] un commandement de payer la somme principale de 4 451 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.
Pôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
C'est donc à bon droit que le tribunal en a déduit que les propos publiés par l'association AAOMI, dans son classement TOP CONSTRUCTEUR, concernent exclusivement les pratiques et clauses insérées aux contrats
1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
Il soutient que la valeur locative du bâtiment en cause doit être déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que son entreprise est une entreprise artisanale
DTA_2101482_20230530
30 mai 2023
D a été déclaré admis le 24 juillet 2020 et classé au trente-cinquième rang.
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
Ces postes de préjudice correspondent très précisément à ceux visés par la clause pénale contractuelle.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00827
24 avril 2013
Y... a bien été embauché selon un contrat à durée indéterminée de droit commun et qu'en l'absence de clause d'indissociabilité claire et non équivoque insérée dans le contrat de travail, celle-ci ne peut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684277
6 février 1981
A DES MARCHES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A DES CONTRATS D'ENTREPRISES ; QU'IL MET OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DE PRIX CONTENUES DANS CES MARCHES ET
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300776
5 novembre 2020
dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans
1re Chambre C
616355d6bf1fa7f870d2a009
23 juin 2011
insérée dans le bail liant la SCI [Adresse 4] à la SA Clinique [3], accordant à cette dernière des délais de paiement et prévoyant une clause de déchéance de plein droit à défaut de respect de l'échéancier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100711
17 juin 2015
», pour en déduire, implicitement, que la clause litigieuse insérée dans le contrat de prêt avait été stipulée uniquement dans l'intérêt de la Banque de la Réunion, la cour d'appel, qui a statué par des
8ème chambre
DTA_2306783_20231108
8 novembre 2023
Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national () ".
cr
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le code APE est attribué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
est déterminée par le code APE qui lui est rattaché -que le 3 août 2015, l'INSEE a émis un nouveau certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et l'a classée comme relevant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300292
5 mars 2013
et fixé une indemnité d'occupation ; que les consorts X...- Y... ont assigné, en vertu de la clause de garantie insérée à l'acte de cession du fonds du 23 juillet 2004, M. et Mme Z..., en paiement d'une
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
comm
61372301cd580146774043e3
28 avril 1998
Jean-Luc X..., Demeurant ..., 5°/ de Mme Monique Y..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bail entreprise,
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