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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc88

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 juillet 2024, la société Cataorma a délivré à Mme [B] un commandement de payer la somme principale de 4 451 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C'est donc à bon droit que le tribunal en a déduit que les propos publiés par l'association AAOMI, dans son classement TOP CONSTRUCTEUR, concernent exclusivement les pratiques et clauses insérées aux contrats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101186_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que la valeur locative du bâtiment en cause doit être déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que son entreprise est une entreprise artisanale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D a été déclaré admis le 24 juillet 2020 et classé au trente-cinquième rang.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ces postes de préjudice correspondent très précisément à ceux visés par la clause pénale contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00827

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y... a bien été embauché selon un contrat à durée indéterminée de droit commun et qu'en l'absence de clause d'indissociabilité claire et non équivoque insérée dans le contrat de travail, celle-ci ne peut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684277

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A DES MARCHES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A DES CONTRATS D'ENTREPRISES ; QU'IL MET OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DE PRIX CONTENUES DANS CES MARCHES ET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans

Source officielle
CA

1re Chambre C

616355d6bf1fa7f870d2a009

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

insérée dans le bail liant la SCI [Adresse 4] à la SA Clinique [3], accordant à cette dernière des délais de paiement et prévoyant une clause de déchéance de plein droit à défaut de respect de l'échéancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100711

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

», pour en déduire, implicitement, que la clause litigieuse insérée dans le contrat de prêt avait été stipulée uniquement dans l'intérêt de la Banque de la Réunion, la cour d'appel, qui a statué par des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306783_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national () ".

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le code APE est attribué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e03

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est déterminée par le code APE qui lui est rattaché -que le 3 août 2015, l'INSEE a émis un nouveau certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et l'a classée comme relevant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01988_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300292

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

et fixé une indemnité d'occupation ; que les consorts X...- Y... ont assigné, en vertu de la clause de garantie insérée à l'acte de cession du fonds du 23 juillet 2004, M. et Mme Z..., en paiement d'une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e3

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Jean-Luc X..., Demeurant ..., 5°/ de Mme Monique Y..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bail entreprise,

Source officielle

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