et le paiement d'une indemnité compensatrice constituée des droits de créance qu'ils abandonnent sur les commissions afférentes au portefeuille de leur agence ; que, dès lors, l'arrêt, ayant constaté

. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

, ne peut dès lors déléguer sa signature au directeur général des Impôts, sur le fondement de dispositions réglementaires ; qu'en l'espèce, la saisine de la commission des infractions fiscales par le

; "aux motifs que dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, les enquêteurs réalisaient de multiples réquisitions auprès du Crédit Agricole de Cholet et de tous les

rogatoire du 25 avril 1989 ordonnant l'écoute téléphonique de la ligne d'Amyay (D 321), les mesures prises pour l'exécution de cette commission (D 322 à D 331), les actes faisant directement (D 609, D

générale, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/03625 rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Commissions

l'AX, indiquent avoir croisé dans la courbe de la rue deux véhicules roulant à très vive allure, très près l'un de l'autre, le second voulant dépasser le premier et s'étant rabattu pour éviter la collision

Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/08420 rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Commissions

de contrôle et visant au recentrage des activités de la mutuelle ; que, s'il est possible que plusieurs facteurs aient contribué à son départ, il est évident que la décision de la commission de contrôle

. ; "aux motifs que, par arrêt du 24 mai 1995, la chambre d'accusation ordonnait un supplément d'information aux fins d'entendre Sabine A..., épouse Z..., employée de Me B..., successeur de Me D...,

pas saisie " ; " alors que 1), dans leur plainte rectifiée reçue le 27 janvier 1997 par le magistrat instructeur (p. 7 in fine), les parties civiles faisaient valoir que " B) sur le temps de la commission

la saisine du juge d'instruction à des faits totalement distincts de ceux explicitement visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou les circonstances de temps et de lieu de leur commission

(cf. arrêt p. 6 4 à 7 et p. 7 1 à 4) ; 1 )"alors que, il résultait des propres énonciations de l'arrêt, que la chronologie des trois points de choc successifs du véhicule de Franck Y... était demeurée

de discipline de la commission supérieure nationale du personnel, le directeur du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF lui a notifié le 30 avril 2003 sa décision de maintenir la sanction ;

[U] [L], son père, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, notamment, indemnisé le préjudice économique de Mme [L]. 2.

la dignité de la personne humaine ; qu'en l'espèce, l'autopsie de Daniel X... a révélé que l'auteur des violences avait crevé les yeux de sa victime de son vivant ; que la perfection délibérée et successive

matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout aussi vainement était invoquée la prescription pénale de l'action publique dont le délai, qui ne commence à courir que "trente jours après la commission

ni dans leurs éléments matériels, ni dans leurs éléments intentionnels; qu'il est possible de concevoir qu'un auteur commette les uns sans pour autant commettre les autres ; que, dès lors, leur commission