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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
La plupart des contrats de location de site internet sont conclus avec sa clientèle pour une durée de 48 mois.
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
financier, ainsi qu'au titre de l'article L. 561-8 du même code en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
avec l'Arabie Saoudite trois contrats, en janvier 1994, le contrat "Mouette" portant sur le carénage et l'entretien de bâtiments de combats livrés dans le cadre d'un précédent contrat et le contrat "Shola
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
1231-1 du code civil, vu l'article 1240 du code civil (anciennement1382), ' dire que la Lyonnaise de Banque a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil en soutenant de manière
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Chambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
3ème Chambre
DTA_2301724_20250224
24 février 2025
, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
JEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
En vertu de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 13] - CACL représentée par son représentant légal en exercice ayant cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Me
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101357
30 novembre 2016
avait fait de la souscription de la police d'assurance une condition de son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, que si les concours
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
(pour les contrats conclus à distance en vertu de l'article L. 221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L. 616-1 et suivants) et par le Code du travail. / Ces informations préalables
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
L'article L212-1 du code de la consommation, en sa version applicable au présent litige, prévoit que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
Par une décision QPC n° 2010-85 du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce conforme à la Constitution.
PCP JCP ACR référé
69dd372ecdc6046d471ef271
13 avril 2026
contrats sous seing privé en date des 15 avril 2003 et 15 juin 2022, la société ELOGIE [L] a donné à bail à Mme [I] [Q] épouse [F] et M.
18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffaa
8 septembre 2017
la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 5 mai 1997.
603331bf542319a2bbe9ffab
la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus, à compter du 19 février 1996, entre les parties.
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification concernant leur mode de calcul ; - la fermeture du café-restaurant Les Champs Libres dans le contexte
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