être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.( ....)

réparation des préjudices subis suite à une infection nosocomiale contractée lors de la vitrectomie du 14 septembre 2015 ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à payer les intérêts au taux légal à compter

2015. 1°) ALORS QUE toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations

car prescrites, l'ensemble des actions diligentées par la société ECS, - ordonner la restitution par la société ECS de la somme de 101.468,70 euros à la société DHL Freight avec intérêts de droit à compter

l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

restituer le véhicule, à ses frais, sur son lieu de stationnement situé au garage de l'Hexagone à Saint Paterne'; - autorisé Mme [L] à délaisser le véhicule à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter

s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after

[X] de sa demande de voir ordonner à la SA Le Crédit Lyonnais d'affecter les sommes versées sur son compte au paiement des mensualités de ses crédits, - débouté M.

au taux légal à compter de l’arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum

[N] du chef d'abus de confiance au préjudice de la société Kominek, l'arrêt retient qu'il a encaissé sur son compte bancaire personnel des chèques qui lui avaient été remis par des locataires en paiement

janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé d’appliquer à son encontre une suspension de son allocation de revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois à compter

des sommes qui lui étaient dues; qu'il a été engagé à compter du 29 septembre 1998 par la société France électronique en qualité de conducteur de travaux et a effectué une mission en Egypte jusqu'en janvier

qu'un tel délai ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'un délai d'action en restitution de trois ans à compter

[N] et la société Latinco Financial holding à rembourser à la société C.I.D.E.P (devenue Fitt MC Sam) la somme de 700 000 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du paiement ainsi que celle de 3

a été tranché dans le dispositif du jugement ; que le juge de l'exécution n'a pas statué, dans le dispositif de sa décision du 14 mars 2013, confirmée par l'arrêt du 4 juillet 2013, sur la prise en compte

des 1er, 2ème et 3èmc trimestres 2006 d'un montant total de 11. 712, 00 euros, aux motifs que les sommes exigées comme étant dues en principal s'agissant des cotisations obligatoires ne tiennent pas compte

Y... rapporte la preuve par des relevés de compte du paiement de la somme de 43.417,48 euros à l'aide de fonds provenant d'un compte personnel antérieur au mariage pour l'acquisition du terrain commun,

Elle expose que : -la fiche de paie établie par la commune pour le mois de mai 2021 est erronée en ce qu'elle ne contient pas les paiements effectués en août ni en septembre 2021 ; -les attestations