mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du président de chambre chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties, FIXE à 750 euros la consignation

pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif, de dire et juger que la consignation

l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ; FIXE à 600 euros la consignation

l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ; Fixe à 600 Euros la consignation

[G], désignant le Dr [H] pour y procéder, et fixé la consignation aux frais de M. [G] à hauteur de 1.200 euros, et a : - dit que l'accident survenu le 7 octobre 2020 dont M.

la mission détaillée dans son par ces motifs ; - infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juin 2022 en ce qu'elle a : - mis à la charge de la demanderesse la consignation

motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ; DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner

légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ; DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner

à la régie du tribunal au plus tard le 03 décembre novembre 2024 la somme de 2000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; DISONS qu’à défaut de consignation selon les

DIRE ET JUGER que ladite provision sera à la charge exclusive de la société BAILLY ; A défaut, -ORDONNER le versement d’une provision ad litem par la société BAILLY à Monsieur [W] pour permettre la consignation

du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que la société Allianz IARD soit condamnée à consigner

Par acte de commissaire de justice en date des 27 et 29 mars 2024, [X] [I] divorcée [H] a fait assigner la société Cabinet Laugier Fine et la SCI THOMASINE afin d’obtenir : - l’autorisation de consigner

auprès de la Caiss edes dépôts et consignations (article R. 322- 23 alinéa 1 du code de procédure civile exécution); - les frais taxés devaient être versés directement par l'acquéreur en sus du prix

, - dit que si l'une ou l'autre des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle ou obtient en cours d'instance une décision lui accordant l'aide juridictionnelle, elle sera d'office dispensée de consigner

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé

dommages-ouvrage par les époux [K] L’équité ne conduit pas à faire appication des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens La consignation

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé