En outre, aucun certificat d'urbanisme de nature à faire proroger d'éventuels droits à constructibilité issue de la réglementation en zone UM de la carte communale antérieure n'avait été demandé A M.

Il a précisé dans cette demande que ce projet entrait selon lui dans le cadre de la dérogation prévue, par les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 précité, à la règle de constructibilité limitée dès

estiment en principe que l'évaluation d'un bien bâti selon sa constructibilité théorique maximale, en particulier pour un terrain bâti, est proscrite.

, dès lors que ce terrain demeuré la propriété des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] aurait bénéficié de la constructibilité conférée par la PAZ (plan d'aménagement de la zone) applicable à la

d'un projet. () / Le règlement prévoit deux bandes de constructibilité : / - la bande de constructibilité principale qui est constituée par les portions de terrain bordant les emprises publiques et les

l'arrêté de lotissement, lequel demeurait valable, que les époux X... avaient édifié leur maison aux conditions prévues, et qu'aucune dissimulation de la modification du POS qui n'affectait pas la constructibilité

cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'objet du contrat qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la qualité substantielle de la chose vendue était la constructibilité

de Marseille dans son arrêt du 20 avril 2015, pour exclure l'application de l'article Uap 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions sur la bande de constructibilité

de 25 mètres à partir de la rue Sainte et, d’autre part, d’une implantation excédant la bande de constructibilité de 25 mètres à partir de la rue du commandant A... compte tenu des terrasses de 7,25 m2

de 25 mètres à partir de la rue Sainte et, d’autre part, d’une implantation excédant la bande de constructibilité de 25 mètres à partir de la rue du commandant A... compte tenu des terrasses de 7,25 m2

de 25 mètres à partir de la rue Sainte et, d’autre part, d’une implantation excédant la bande de constructibilité de 25 mètres à partir de la rue du commandant A... compte tenu des terrasses de 7,25 m2

A la rubrique 'urbanisme' figurant en page 5, il est mentionné que l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des termes des documents ci-dessus visés et spécialement: - que la constructibilité

la loi du 31 décembre 1968 ; - la créance n'est pas prescrite ; le délai de prescription a été interrompu par le comportement de l'administration, et ses prises de position successives sur la constructibilité

suspensive spéciale sur ce point, il existait néanmoins une condition suspensive générale d'urbanisme susceptible d'être invoquée par le bénéficiaire de la promesse en cas de restriction à la constructibilité

à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chassors à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune, modifiant la zone de constructibilité

A L'EXTERIEUR DE LA BANDE DE 500 METRES ENTOURANT LE PERIMETRE COMMUNAL", QUE, POUR LUI APPLIQUER UN "COEFFICIENT DE DEPRECIATION" L'ARRET ENONCE "QUE LA PARCELLE A EPUISE SES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE

autorité expropriante, mais la commune des [Localité 5] sur le territoire de laquelle étaient situées les parcelles ; qu'en énonçant que « le département de La Réunion n'a[vait] pas la maîtrise de la constructibilité

sont fondées sur des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui auraient dû être écartées ; ces dispositions, qui limitent en zone UG l'emprise maximale des constructions en bande de constructibilité