violation des articles L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Félix Z... coupable de construction

X... coupable du délit de construction sans permis et a aggravé la peine d'amende prononcée à son encontre en raison de sa volonté délibérée de se soustraire aux règles d'urbanisme et à l'action des autorités

René, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui l'a condamné, pour le délit de construction sans permis de construire, à la peine de 5 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et de réponses à conclusions; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction

121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'avoir procédé à des travaux de construction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un

alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable du délit de construction

le permis ne respecte pas l'article 24 point n°6 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur de la construction ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°3 du chapitre

(RAOUL), CONTRE UN ARRET DU 5 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR; SUR LE

(décret du 14 mars 1986) ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à la mise en conformité avec les règles du lotissement des quartiers de Bellevue et de la Batterie des constructions

d'infractions au code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que repose sur celui-ci la charge de la preuve de la date d'achèvement des travaux, point de départ du délai de prescription du délit de construction

la Malterie, représentée par la SELARL GAIA, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lille a délivré à la société Kieken Immobilier Construction

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Tima, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte,