l'esprit de ce texte obligent uniquement à s'assurer de la dangerosité de la personne concernée au temps de l'exécution de l'hospitalisation ; que, tel a été le cas en l'espèce ; que le certificat médical

Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime doit être adressée au président du collège médical maritime. 3. M.

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de ... l'octroi et du renouvellement des congés de maladie ..." ; qu'il ressort

EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, QUE LA DECISION ENONCE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DU MEDECIN PRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, TANT A LA DATE DE L' EXAMEN MEDICAL

[Z] [Q] a donc formulé un recours auprès de la Commission médicale de recours amiable.

renvoyé celui-ci devant le Ministère de la Défense pour la liquidation de ses droits » (arrêt, p. 6-10) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations

L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

à compter du 07/04/2004 peut être consolidée le 02/08/2006 en l'absence d'évolution de la symptomatologie ces derniers mois » ; qu'il résultait donc de ce document déterminant l'existence d'une contestation

; qu'il avait aussi la faculté, en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, de contester l'avis médical devant l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas concevable qu'à l'occasion d'un

dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L’article L142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, « pour les contestations de nature médicale, hors celles

sécurité sociale par refus d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation

un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement

formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical et aux 4°, 5° et 6° de l'article L 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R 711-21, le recours

dit C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis défavorable à l’octroi d’un congé de maladie de longue durée à compter du 11 juin 2025, rendu le 14 octobre 2025 par le conseil médical

Sur ce L'article L. 141-1 dans sa version applicable au litige dispose que : 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Comptoirs modernes économiques fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les contestations

[L] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) d’une contestation de cette décision précisant être atteint de la maladie de “ basedow ”.

, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation