FMSA et des contrats de financement conclus par la société Xerobail, l'arrêt retient que les premiers étaient des contrats conclus entre le client et la société Xerox et les seconds des contrats

Interactive, ainsi que de celle subséquente tendant à la caducité des contrats de financement conclus avec la société Healthlease.

de vente et d'entreprise, ainsi que la résiliation du contrat de crédit-bail, en précisant que les conséquences financières devront en être supportées pour 60 % par la société Dumont et 40 % par la société

au point, sans que cela ne soit prévu au contrat, un système informatique permettant une résiliation automatique des contrats de financement en cas d'incidents de paiement ; que la SA Volkswagen Finances

: L'incapacité du Client d'honorer le paiement des loyers au titre du contrat de financement résultant de difficultés financières avérées ou de l'ouverture de toute procédure liée aux difficultés des

Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.

société Sanlaville le montant du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'UFB Locabail fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1997), d'avoir jugé que le contrat

de fourniture et de maintenance peut entraîner la caducité du contrat de financement d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants

1985 délivrées aux fins de recouvrement de cotisations supplémentaires concernant respectivement les années 1971 à 1975, 1976 à 1979 et 1980 à 1984 ; qu'il a contesté une mise en demeure du 20 mars

[L] de régler la somme de 899,54€ sous huitaine à peine de prononcé de la résiliation définitive du contrat de financement.

- à titre subsidiaire et pour le cas ou la cour viendrait à prononcer la résolution du contrat de financement par suite de la résolution du contrat de base ou la nullité du prêt par suite de la nullité

de location entraîne la nullité des contrats de financement entre la société TRANSTECHNOLOGY et la société GE CAPITAL et implique le remboursement par celle-ci au locataire des échéances réglées soit

avoir à régler la somme de 110.128,83 euros et l’a avisé de ce que, en l’état de sa défaillance, à défaut de régularisation sous 08 jours, elle serait amenée à prononcer la résiliation définitive du contrat

: 1 / que l'anéantissement des contrats de financement par suite de la nullité de la vente qui en constituait la cause ne nécessite pas la complicité du prêteur de deniers dans les agissements frauduleux

conclu avec la société OD-IT Consulting System et la caducité du contrat de financement conclu avec Olinn Finance ; - que les contrats conclus avec les sociétés OD-IT Consulting System et Factum Finance

l'appelante prétend « qu'afin de permettre la conclusion du contrat de financement, la société Diac avait fixé de manière fictive le prix du véhicule à la somme de 30.201€ et conditionné la réalisation

Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code

une opération incluant une location financière ; dès lors elle peut opposer à la Sas GE Capital Equipement Finance, cessionnaire du contrat conclu par ses soins le 20/02/12 avec la société Viatelease