de résiliation égale au montant des mensualités à échoir s'analyse, dans un contrat de location avec option d'achat, en une clause pénale que les juges du fond ont la faculté de réduire ; qu

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initial BTB (la société BTB) a conclu des contrats

la résiliation du contrat de location-gérance que cette société avait consenti à la société Chez Marie-Edith, devenue la société Bistrot de l'Alma ; que cette dernière a relevé appel de la décision ayant

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

X..., qui a exercé du 1er mars au 31 octobre 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicules successivement consentis par les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que, soutenant que la société Immobilière 3F (le bailleur) avait inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [G] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], contre

décision du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens notifiée par lettre du président de cet organisme du 3 mars 1984 et mettant les requérants en demeure de modifier des contrats

confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déposé son bilan et conclu, par l'intermédiaire de son administrateur judiciaire, un contrat

litigieux, que l'élément ayant trait à la location l'emporte sur l'élément ayant trait au crédit, de sorte que le contrat de location financière ne porte pas sur des services financiers.

devenue la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (SCIC) ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré un commandement de payer des loyers arriérés, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1992), que la société FGH Ricard (la société), se prévalant d'un contrat

du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février 2012 du fait de la résiliation du contrat de maintenance, quand la résiliation de ce dernier

générales du contrat, qui prévoit l'octroi d'une indemnité financière au loueur en cas de résiliation anticipée du contrat de location, est inapplicable.

loyers demeurés impayés depuis le mois de février 2008, la société Franfinance location a prononcé la résiliation du contrat de location le 11 mars 2010 en application de la clause résolutoire prévue au

de résiliation du contrat de location, de restitution du véhicule sous astreinte et de condamnation en paiement des loyers échus.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) que la société Tofel a assigné la société Baby les jardins de la Marne (BJM) en résolution du contrat