statuer sur la nullité de la procédure ; que la chambre de l'instruction n'étant donc pas compétente sur ce point, il n'y a pas lieu d'anticiper sur les conséquences susceptibles d'être tirées par la cour

; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour

; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour

Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a interjeté appel de l'arrêt de la cour

, si la cour d'assises de la Charente n'a pu encore examiner l'affaire en raison de l'encombrement du rôle de cette juridiction qui en soi n'est certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement

d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle à l'application

d'appel d'Aix-en-Provence et à la cour d'assises du Var.

E... devant la cour d'assises, en ne faisant état d'aucun élément à décharge et, au contraire, en prenant soin d'affirmer, sans nécessité, que, si après le coup de couteau à la victime, le mis en examen

et les six jurés de jugement (…) sont entrés dans la chambre des délibérations » ; que du fait de ces mentions contradictoires, la cour d'assises des mineurs, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

du texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en énonçant que l'information doit se poursuivre pour permettre l'évocation de l'affaire par la cour d'assises d'appel et que le délai prévisible de son

de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises

caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour

[S] devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de coups mortels aggravés en récidive, en rappelant que le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire de plein droit et que l'accusé

d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Par arrêt du 16 mai 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence, Mme X...

détention en milieu carcéral ordinaire ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt énonce qu'en l'état de la procédure, celle-ci relève de la seule compétence du président de la cour

Le demandeur a critiqué, devant la cour d'assises, la régularité d'un acte de procédure accompli au cours de l'information, et sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d'assises

mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour