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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
30 août 2024
M@gnaneraie 53 un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison existante et de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
octobre 2019 par lequel la maire de Paris a refusé d'autoriser l'installation d'une terrasse ouverte devant l'établissement qu'elle exploite au 22 rue du Faubourg-du-Temple à Paris (11ème) ainsi que la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301080_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'avenant n°3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parkings Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif de traversée du tunnel à 3 euros TTC, ensemble la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302658_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'avenant n°3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parkings Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif de traversée du tunnel à 3 euros TTC, ensemble la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404457_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par son déféré, le préfet demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un jugement n° 2002424 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux, a enjoint
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103931_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aucune réponse n'ayant été donnée à ce recours, Mme C demande l'annulation de la décision du 7 mai 2021 et de la décision implicite rejetant son recours administratif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138610
23 juillet 2003
23 juillet 2003
du comité économique des produits de santé en date du 2 mai 2001 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506146_20260223
23 février 2026
23 février 2026
handicapés de 10 701,86 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306752_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
décision initiale rejetant sa demande d'allocation adultes handicapés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105840_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
août 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son enfant, ensemble la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01609_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474346.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lequel le maire de Vauciennes s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 septembre 2022 pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie, ainsi que la suspension de la décision
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514935
28 avril 2017
28 avril 2017
du 19 décembre 2014 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Versailles lui a infligé un avertissement et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision reçue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00099_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C, représenté par M A, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 janvier 2025 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2024 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007836393
12 mai 1993
12 mai 1993
du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461223.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de construire autorisant la démolition de trois maisons et la réalisation d'un immeuble comportant 8 logements, 2 commerces et 5 bureaux, rue Jules Ferry, sur le territoire communal, ainsi que la décision
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473950.20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de six lots, ensemble la décision
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491965.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par lequel le maire d'Hénin-Beaumont (62) a refusé de lui délivrer un permis de construire un entrepôt logistique de stockage au lieu-dit " Au tilleul " sur le territoire de la commune, ainsi que la décision
Source officiellePage 16 sur 22895