Au visa des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de rayer cette affaire pour défaut de diligence de la SAS CAFES RICHARD.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la procédure est orale devant le tribunal de commerce, Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties, Que la radiation doit en conséquence

renvoi présentée par l'avocat de l'intimée, Vu que la présente affaire a déjà fait l'objet de deux renvois, Vu les articles du Code de Procédure civile, La Cour radie la présente affaire pour défaut

SUR QUOI L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

DISTRIFOOD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié Aux [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 392 703 377 représentée

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

décision a été remise par le magistrat signataire. *** MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut

Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences

lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a exposé qu'il n'était émis aucune critique à ce

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

[T] fait valoir, en substance, le défaut de diligences suffisantes accomplies par l'administration et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, ce que le préfet de police conteste.

SUR CE : Attendu que la procédure est orale devant le tribunal de commerce, Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties, Que la radiation doit en conséquence être ordonnée

SUR CE : Me [Z] n'ayant pas fait délivrer à son adversaire une assignation comme il le lui avait été demandé, il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation du dossier.

En revanche, la partie intimée, qui a formé appel incident, est invitée à mettre en cause les organes de la procédure collective, et, à défaut de diligences du liquidateur conformément à l'article L. 641

procédure collective de la société INTER FROID DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE la péremption d'instance prévue par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile a pour objet de sanctionner le défaut