droit ni titre le terrain sis au 62-64 chemin du Littoral dans le 2ème arrondissement de Marseille, de libérer les lieux sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date

réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. 5. M.

police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous en préfecture, et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans un délai de quinze jours à compter de la date

X... et qu'il est tout aussi constant que la perte de la qualité de salarié, à la date de notification du licenciement, ne permettait plus l'exercice de ces options et qu'un licenciement déclaré ultérieurement

sur leur propriété ; 2°) d'enjoindre à cette commune de faire cesser cette emprise irrégulière en supprimant ces plots et en remettant leur propriété en état dans le délai d'un mois à compter de la date

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'impartir au maire de Chabeuil un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement pour leur délivrer cette autorisation.

et le conseil supérieur du notariat ; 2°) d'enjoindre au ministre de communiquer le document demandé, ainsi que les avenants dont il aurait fait l'objet, dans le délai de 15 jours à compter de la date

A B D une attestation de demande d'asile dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte

le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai de huit

A dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

A dans le délai d'un mois suivant la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification

H E ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de leur communiquer la copie intégrale du dossier médical dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 7.

B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.

portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à défaut, d'enjoindre

interviendra normalement après 10 ans en catégorie 8 a (coefficient 410) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a été repositionné à un coefficient 410 statut cadre, depuis le 25 avril 2008, date