En l'espèce, la société MEDITERRANEE produit aux débats la lettre de mise en demeure du 30 décembre 2021 et la fiche d'intervention jointe, dénonçant un désordre s'étant révélé postérieurement à la réception

ODCF, d'aucun droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement attaqué qui annule la décision d'homologation du plan de sauvegarde

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

Sur la recevabilité des demandes Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intervention du cogérant, du défaut de qualité et du défaut d'intérêt Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action

NP [Localité 11] produit une attestation du maître d’œuvre en date du 14 octobre 2018, dans laquelle il est rapporté un retard d’une durée de « 24 semaines », soit 168 jours de retard, du fait d’un défaut

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée

[R] ne rapporte nullement la preuve, dont la charge lui incombe, d'un défaut de remise en location des deux logements concernés après le départ des locataires.

le 27 Juin 2006, en audience publique, devant C.

Enfin, il n'est pas démontré que la SCCV DESBIEY a commis un manquement qui aurait contribué au dommage, celle-ci n'étant ni à l'origine du désordre, ni responsable du défaut d'intervention de la SASU

payer qui leur ont été délivrés à la requête de leur bailleresse pour des montants de 133,81 euros et 222,65 euros ; les factures de l'entreprise Chalaye pour les sommes de 45,60 euros et 94,60 euros à défaut

Sur les moins-values La SCI demande que soient prises en compte des moins values pour des postes de travaux qui n'ont pas été réalisés par la société SAEM - défaut d'intervention de l'entreprise TNT sous-traitant

- Débouter la société BVB Constructions de toutes ses demandes, fins et conclusions.

W..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sama, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller

La SCEA DE GILLIES a conclu au débouté du demandeur.

Elle soutient que : -les désordres allégués ne sont pas dus à un défaut de conception de la station d'épuration mais à des pollutions réitérées aux hydrocarbures liées à un défaut d'exploitation et

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'intervention de la SCI Val des Cedres est irrecevable à défaut d'intervention par un mémoire distinct en méconnaissance des dispositions

A défaut de paiement, par assignation du 31 juillet 2019, la société Inter Étanchéité a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence la SAS SE Chiarella aux fins de la voir condamnée au paiement

Par jugement rendu par défaut le 5 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Béthune les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés aux dépens. M.