805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport

, ce qui a augmenté les indemnités d'occupation dues au bailleur, ensuite, un défaut d'entretien du local dont il était le gardien.

à verser à la société propriétaire de la villa la somme de 60 820, 34 euros au titre des loyers échus jusqu'au 31 janvier 2023 outre une indemnité d'occupation de 3 332 euros par mois à compter du 1er

BB 79 a donné à bail à Mme [Q] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à Armentières (59280), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 571 euros et 60 euros de provision

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Agnès THAUNAT, présidente, chargée d'instruire

l'assignation, 2. l'indemnité d'occupation mensuelle précédemment fixée et ce jusqu'à libération définitive des lieux, 3. la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, la restitution des locaux n'avait aucun sens dès lors que l'extension de la liquidation judiciaire devait permettre la cession de la clinique actifs mobiliers inclus, qu'elle a agi en extension dans

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,  

Sur la validité de l’assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité d'occupation dont

Partie perdante à hauteur d'appel, Monsieur [M] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du

Suite à l’arrêt maladie du magistrat de ce cabinet, une réouverture a été ordonnée conformément à l’article 444 du Code de procédure civile et l’affaire renvoyée au 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrat honoraire

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; -

Or, l'article L 145-2 I 6)° du code de commerce étend le statut des baux commerciaux aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d''uvres

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

- PRONONCER la déchéance du droit d'occupation de Madame [G] [V] sur les locaux situés Résidence [Adresse 5] [Adresse 3] à compter du 31 mars 2022.

L'article 20 de chaque bail a prévu les obligations du preneur lors de la fin des baux, à savoir la restitution des clefs après avoir libéré les locaux de toute occupation, de tout encombrement et de tous

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.