AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b2a
21 décembre 1993
21 décembre 1993
fois en cause d'appel, après avoir présenté une défense au fond en première instance ; qu'endéclarant, néanmoins, cette exception pour vice de forme recevable, la cour d'appel a violé l'article 112
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Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
6 février 2020
instance et d'appel.
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