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290 864 résultats pour « defaut en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721eacd580146773f8b2a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

fois en cause d'appel, après avoir présenté une défense au fond en première instance ; qu'endéclarant, néanmoins, cette exception pour vice de forme recevable, la cour d'appel a violé l'article 112

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

instance et d'appel.

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Danielle Y

6137263ccd58014677423fd1

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Danielle Y..., épouse Z..., des faits de violences volontaires et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, le 25 octobre 2001

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f324

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fait état de deux compositions différentes pour les débats, le délibéré et le prononcé de l'arrêt, sans mentionner une reprise des débats devant le conseiller Aubert, ni davantage indiquer qu'en application

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bb14982305d4c1ff38

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ainsi, le défaut d'observations déposées en première instance sur l'exécution provisoire ne peut être opposé aux demandeurs à l'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f3076

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

Source officielle
CC

civ2

61372481cd58014677416115

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

instance, ne peut, lorsque l'appelant n'a pas comparu en première instance où il était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel,

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Son emploi auprès de la société NPA PRODUCTION s'est poursuivi postérieurement à l'engagement de l'instance en requalification devant le juge prud'homal, et selon le dernier bulletin de paie produit au

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CC

civ2

61372416cd580146774121d6

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander et le juge ne peut la refuser ; que dès lors en retenant, pour condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200260

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Z... pour représenter la SCI du Musée », cependant que l'exception de nullité pour irrégularité de fond fondée sur ce défaut de pouvoir soulevée par la société en première instance n'avait pas disparu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

la péremption de la première instance et, à titre subsidiaire, que Mme X... soit déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance et débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01066

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

la rupture, que la demande de juger celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, présentée en première instance et qu'a contrario est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

et les demandes formulées par la société BMW France devant le juge commissaire puis le tribunal, dans le cadre d'une instance en vérification de passif ; Le jugement sur opposition a débouté BMW de son

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CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2005, qui a condamné les deux premiers chacun à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 30 000 euros

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième à sixième branches, et sur le second moyen 10.

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CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

du juge-commissaire et joignant les instances, a rejeté pour partie les revendications de la société Reza Gem ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la

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civ2

613724dccd58014677418fa2

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

company limited et The Yasuda fire and marine insurance company of Europe limited, subrogées dans les droits du propriétaire de la cargaison qu'elles avaient indemnisé, ont assigné devant un tribunal

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] [X] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 700 euros au titre de la première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il est soutenu comme en première instance, que rien ne démontre que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT alors qu'il s'agit de deux entités juridiques distinctes tel que l'établit l'extrait de répertoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé 4.

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