AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
653b5858502b828318c4e1b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Motifs La demande de radiation formée par M.
Source officiellePage 16 sur 2980
1ère Chambre
679b1a7e38d42752285cfef1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il convient, par conséquent, de constater le désistement de la demande de radiation de l'instance formée par Mme [T] [B] épouse [Y] et de la condamner à verser à M.
Source officielle