Le Conseil de prud'hommes d'AGEN a ordonné un sursis à statuer suivant jugement rendu le 9 juin 1997. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le Juge d'instruction d'AGEN le 15 juin 2000.

au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; que le juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite

Le 23 mai 2025, il a demandé sa mise en liberté, demande à laquelle le juge d'instruction a fait droit en le plaçant sous contrôle judiciaire par ordonnance du 28 mai suivant. 5.

ressortir que l'intéressée n'a pas ressenti ces gestes comme normaux de la part d'un médecin, pourtant habilité à réaliser des examens intrusifs et intimes ; que l'examen psychologique réalisé à la demande

ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement ni d'aucunes des conclusions déposées que Jeanine B... et Jean-Louis Z... aient soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond

Article 61 quinquies «   L’inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d’instruction l’accomplissement d’un acte d’instruction complémentaire (...)

le juge d’instruction une demande de mise en liberté, laquelle est rejetée par une ordonnance du 23 décembre 1994   1995   3   février   1995   :   le juge d’instruction

  Donnant suite à cette demande, par ordonnance du 13 février 1986, déposée au greffe le 18 mars suivant, la Cour de cassation renvoya le dossier devant le juge d'instruction de Perugia.

Entre-temps, le 3 mars 1995, le juge d’instruction de Navalcarnero avait demandé au juge d’instruction de Fuenlabrada qu’un nouvel examen médical de l’une des victimes de l’accident eut lieu.

Les époux Y... ont été, selon ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2004, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris, lequel, par jugement du 24 novembre 2006, a prononcé : - à l'encontre

avoir conservé de copies de pièces transmises au juge d'instruction, dans la mesure où elle-même n'en a pas conservé, § que par jugements des 14 avril 2009 et 18 octobre 2011 la demande a été rejetée

    Entretemps, plusieurs actes d’enquêtes et d’investigation furent menés à la demande du juge d’instruction qui ordonna notamment plusieurs expertises psychologiques et psychiatriques du requérant

    Le 4 avril 1985, le Président du tribunal de Caltanissetta fit droit à la demande du juge d'instruction de le substituer par un autre juge d'instruction.   8.

en la matière et peuvent avoir un effet interruptif de prescription dès lors que ces lettres ne demandent aucun acte au juge d'instruction et qu'elles n'ont pas pour but de poursuivre l'infraction, ni

additives, rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2009, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2006 et le jugement du 4 septembre 2008, - statuant de nouveau, -

les enquêteurs, et le 28 mars 2013, devant le juge d'instruction, aux motifs que ces variations viendraient en faveur du caractère mensonger de ces accusations ; qu'il convient de relever que l'audition

procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander