Sur les demandes accessoires : Madame [Y] [G], qui succombe, supportera les entiers dépens.

VILOGIA a fait assigner Monsieur [M] [D], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : -

Sur les demandes accessoires : Monsieur [Y] [K], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires : Madame [P] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

[U] a saisi, pour chacune d'elles, la commission de recours amiable de l'URSSAF de Picardie qui l'a débouté de toutes ses demandes, puis saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais par trois

[R] [Y] a contesté les régularisations demandées en saisissant la commission de recours amiable, qui dans sa séance du 24 novembre 2015 a rejeté son recours. Par LRAR du 27 janvier 2016, M.

entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'en application des dispositions de l 'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvait rejeter sa demande

l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent

une indemnité au titre des préjudices subis à raison de ses refus de réviser le prix de l'eau restituée ; que par jugement du 20 novembre 2002, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande

Procédure devant la cour : I.

l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent

[U] [T] [W] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

de rétablissement de l'eau et liait tout changement à une demande de branchement avec compteur qu'Eric Y... devait faire enregistrer en mairie ; que le contentieux persistait et évoluait entre les parties

est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la signataire de la demande l'ayant saisi ; que, par suite

Par décision du 22 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021 sous le n°2106072, Mme F A B, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

A... est intervenu ; qu'il relate qu'il a reçu le client le 20 février 2005 à son cabinet sis 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris 10 ème, a demandé les formulaires pour saisir le bureau de conciliation

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 15 février 2022, Mme C, représentée par Me Cheron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement