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368 019 résultats pour « demandes additionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c1

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

(23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est : 91350 Grigny II, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416337

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir portant sur les demandes additionnelles L'employeur a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir des demandes additionnelles formées par Monsieur [M] [I] relatives à

Source officielle
CC

civ3

61372194cd580146773f4f5e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

des copropriétaires du ... (16ème), pris en la personne de son syndic la SARL Malesherbes Gestion, dont le siège social est à Paris (9ème), 11, cité Malesherbes, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande additionnelle du salarié pour discrimination liée à l'exercice d`un mandat électoral ainsi que les demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22040b8f5486fedd853

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

qu'il s'agit de la recevabilité de demandes additionnelles à l'acte introductif d'instance devant les premiers juges et non de demandes nouvelles en appel au visa des articles 564 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201019

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les demandes additionnelle et reconventionnelle L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Elle lui demande en outre de débouter Monsieur X... de sa demande additionnelle concernant un prétendu détournement de précompte ainsi qu'une perte de droits à la retraite, à défaut de compte cohérent,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

assurant le contrôle du groupe Y... , alors selon le moyen, 1°/ que lorsque son investiture procède d'un compromis, le tribunal arbitral ne peut, sauf nouvel accord des parties, être saisi d'une demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ALPES DISTRI CLUB MEDICAL, les demandes formées devant le Tribunal étant identiques à celles présentées dans la requête en injonction de payer, les demandes additionnelles au titres des intérêts et frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa450c7dc206c9eb7e3d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

additionnelles, A titre principal, - de constater l'existence d'une contestation sérieuse et se déclarer incompétente pour trancher des demandes additionnelles formulées par la SCI de la CNP, Plus

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4541fc3c89482d4f20d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'irrecevabilité de la demande additionnelle relative à la classification.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

en validation du congé et la demande additionnelle en indemnité d'éviction irrecevables, -dire et juger que les demandes étaient recevables, - renvoyer les parties devant les premiers juges pour qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

À titre principal DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de prescription des demandes « additionnelles» visant à obtenir la condamnation de la banque à payer au liquidateur les chèques tirés et payés en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourrelier Group, anciennement dénommée Bricorama Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BOURRELIER GROUP de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200113

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; qu'en décidant que la prétention formulée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864fd

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

' - Sur les demandes additionnelles en première instance Aux termes des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] du surplus de ses demandes Sur les demandes additionnelles de M. [L] - à titre principal, les juger irrecevables - à titre subsidiaire, débouter M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6321

Admin. suprême

27 septembre 2001

27 septembre 2001

En juin 1998, la société requérante saisit le tribunal d’arbitrage d’une demande additionnelle, dénonçant l’illégalité des décisions d’augmentation du capital et de modification des statuts et conjointement

Source officielle

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