AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a0cd580146773ff4c1
6 mai 1996
6 mai 1996
(23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est : 91350 Grigny II, défendeur à la cassation ; Les demandeurs
Source officiellesoc
61372486cd58014677416337
7 décembre 2005
7 décembre 2005
, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir portant sur les demandes additionnelles L'employeur a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir des demandes additionnelles formées par Monsieur [M] [I] relatives à
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f5e
8 octobre 1991
8 octobre 1991
des copropriétaires du ... (16ème), pris en la personne de son syndic la SARL Malesherbes Gestion, dont le siège social est à Paris (9ème), 11, cité Malesherbes, défendeur à la cassation ; La demanderesse
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande additionnelle du salarié pour discrimination liée à l'exercice d`un mandat électoral ainsi que les demandes
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22040b8f5486fedd853
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il s'agit de la recevabilité de demandes additionnelles à l'acte introductif d'instance devant les premiers juges et non de demandes nouvelles en appel au visa des articles 564 et suivants du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201019
4 novembre 2021
4 novembre 2021
demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les demandes additionnelle et reconventionnelle L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Elle lui demande en outre de débouter Monsieur X... de sa demande additionnelle concernant un prétendu détournement de précompte ainsi qu'une perte de droits à la retraite, à défaut de compte cohérent,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
29 juin 2010
assurant le contrôle du groupe Y... , alors selon le moyen, 1°/ que lorsque son investiture procède d'un compromis, le tribunal arbitral ne peut, sauf nouvel accord des parties, être saisi d'une demande
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ALPES DISTRI CLUB MEDICAL, les demandes formées devant le Tribunal étant identiques à celles présentées dans la requête en injonction de payer, les demandes additionnelles au titres des intérêts et frais
Source officielle1ère Chambre
6789fa450c7dc206c9eb7e3d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
additionnelles, A titre principal, - de constater l'existence d'une contestation sérieuse et se déclarer incompétente pour trancher des demandes additionnelles formulées par la SCI de la CNP, Plus
Source officielleChambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'irrecevabilité de la demande additionnelle relative à la classification.
Source officielle5ème Chambre
62d8ec3daf72baeffb335cd8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
en validation du congé et la demande additionnelle en indemnité d'éviction irrecevables, -dire et juger que les demandes étaient recevables, - renvoyer les parties devant les premiers juges pour qu'il
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043570
11 janvier 2023
11 janvier 2023
À titre principal DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de prescription des demandes « additionnelles» visant à obtenir la condamnation de la banque à payer au liquidateur les chèques tirés et payés en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210126
18 février 2021
18 février 2021
Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourrelier Group, anciennement dénommée Bricorama Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BOURRELIER GROUP de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200113
26 janvier 2017
26 janvier 2017
la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; qu'en décidant que la prétention formulée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864fd
16 octobre 2024
16 octobre 2024
' - Sur les demandes additionnelles en première instance Aux termes des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[L] du surplus de ses demandes Sur les demandes additionnelles de M. [L] - à titre principal, les juger irrecevables - à titre subsidiaire, débouter M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6321
27 septembre 2001
27 septembre 2001
En juin 1998, la société requérante saisit le tribunal d’arbitrage d’une demande additionnelle, dénonçant l’illégalité des décisions d’augmentation du capital et de modification des statuts et conjointement
Source officiellePage 16 sur 18401