Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La dette n’ayant pas été payée, par acte du 30 juin 2025, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a fait assigner M.

La banque s’oppose à toute demande de report ou d’échelonnement de la dette.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle a sollicité qu’il lui soit fait grâce du remboursement de la dette ou que le montant réclamé soit diminué.

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Mme [L], représentée par son conseil, conteste le montant allégué par la demanderesse et estime que sa dette locative n’est que de 800 €.

S’agissant cependant du montant de la dette, la défenderesse verse un justificatif d’ordre de virement, au profit du demandeur, de la somme de 8.600 euros, à effet au 13 avril 2026, veille de l’audience

de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 : "Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent les dettes

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Elle invoque l’existence d’un projet de vente immobilière pour solliciter l’octroi d’un délai de 24 mois pour payer sa dette.

[Z] [C] sollicite un report de paiement de sa dette envers M. [J] [N]. Il indique n’avoir aucune ressource, être en arrêt de travail depuis peu de temps et être hébergé chez sa mère.