AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa5fc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Alors qu'elle demande des délais pour s'acquitter de sa dette, la société Dyma Fedo ne produit aucune pièce comptable ou financière de nature à établir un moyen sérieux d'infirmation de l'ordonnance querellée
Source officielleChambre Civile
627df90a0d41e0057d43e53d
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la société Compagnie européenne de garantie et cautions a payé à la société Banque de Nouvelle-Calédonie une dette qui n'était pas exigible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
deux fois des même sommes, une fois par son assureur et une seconde fois dans le cadre de la liquidation Stretch Ceilings UK Limited ; qu'en outre, aucune compensation ne peut être ordonnée entre une dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00520
2 juin 2015
2 juin 2015
. et Mme X... ont cédé à la société QVB l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital des sociétés Nouméa ambulances, Transcorps et Pompes funèbres calédoniennes (la société PFC),
Source officielleChambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d176
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[T] [B] a ouvert un compte bancaire en les livres de la société Boursorama.
Source officielleService des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette somme n’est pas critiquée utilement par la société locataire et la demande sera donc accueillie.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616361c8c983b818eb76d23f
15 octobre 2010
15 octobre 2010
La société Fiduciaire de Flandre est une société d'expertise-comptable.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40d28
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2022, la société Franfinance a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD003097019
3 décembre 2024
3 décembre 2024
suisse, un circuit fermé tendant au financement de la dette des sociétés appartenant au GES, en vendant des obligations financières de cette même société financière à des clients de la BES.
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e134
13 mai 2022
13 mai 2022
Par courriers reçus avant l'audience, la société [20], la société [27] et la société [25] ont prévenu de leur absence à l'audience.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671a6
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, -Condamner la Société Immobilière Picarde d'HLM aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084
2 février 2022
2 février 2022
de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la clause résolutoire Moyens des parties La société Night Epicerie soutient que la dette locative s'élève à 3 620,57 euros ; le décompte au 14 décembre 2022 mentionnant une dette locative de
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ANTAI TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société ELMY FOURNITURE SIP PARIS 14E TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société MAAF ASSURANCES Société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066
24 janvier 2018
24 janvier 2018
, à passer tous actes, et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne la dette à l'égard de la société J.O. Galleria : 6. La société a comptabilisé dans un compte de tiers 467003 ouvert au nom de la société J.O.
Source officiellePPP Référés
6868180a4965b5d9df3135bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lors de l’audience du 25 avril 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 985,75 euros hors frais au 24 avril 2025 et confirme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05892
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le 24 novembre 2023, la société Domofrance a fait assigner Mme [M] et M.
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