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76 717 résultats pour « dettes d'une societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa5fc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Alors qu'elle demande des délais pour s'acquitter de sa dette, la société Dyma Fedo ne produit aucune pièce comptable ou financière de nature à établir un moyen sérieux d'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Chambre Civile

627df90a0d41e0057d43e53d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que la société Compagnie européenne de garantie et cautions a payé à la société Banque de Nouvelle-Calédonie une dette qui n'était pas exigible.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

deux fois des même sommes, une fois par son assureur et une seconde fois dans le cadre de la liquidation Stretch Ceilings UK Limited ; qu'en outre, aucune compensation ne peut être ordonnée entre une dette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00520

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

. et Mme X... ont cédé à la société QVB l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital des sociétés Nouméa ambulances, Transcorps et Pompes funèbres calédoniennes (la société PFC),

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d176

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[T] [B] a ouvert un compte bancaire en les livres de la société Boursorama.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84b5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette somme n’est pas critiquée utilement par la société locataire et la demande sera donc accueillie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361c8c983b818eb76d23f

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

La société Fiduciaire de Flandre est une société d'expertise-comptable.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d5e2a18bd08ce40d28

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2022, la société Franfinance a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD003097019

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

suisse, un circuit fermé tendant au financement de la dette des sociétés appartenant au GES, en vendant des obligations financières de cette même société financière à des clients de la BES.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f1551627057d32e134

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par courriers reçus avant l'audience, la société [20], la société [27] et la société [25] ont prévenu de leur absence à l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, -Condamner la Société Immobilière Picarde d'HLM aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b969e4ea48318f5b146

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la clause résolutoire Moyens des parties La société Night Epicerie soutient que la dette locative s'élève à 3 620,57 euros ; le décompte au 14 décembre 2022 mentionnant une dette locative de

Source officielle
TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ANTAI TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société ELMY FOURNITURE SIP PARIS 14E TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société MAAF ASSURANCES Société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, à passer tous actes, et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne la dette à l'égard de la société J.O. Galleria : 6. La société a comptabilisé dans un compte de tiers 467003 ouvert au nom de la société J.O.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de l’audience du 25 avril 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 985,75 euros hors frais au 24 avril 2025 et confirme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05892

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le 24 novembre 2023, la société Domofrance a fait assigner Mme [M] et M.

Source officielle

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