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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales », lequel dispose que « Constituent des titres exécutoires les (…) titres de perception (…) que l’Etat (…) délivr[e] pour le recouvrement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca43229066fd7c90fc2831

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b09c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] sur cette péremption d'instance. M. [D] [N] n'a formulé aucune observation suite à la demande du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbf6b63637c907b7d05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f10

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214103_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la SCI VLB 95 demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, la discussion porte sur l'application de ces dispositions à la demande de capital décès formulée par Mme [K] à la suite du décès de son père le 15 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601926_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302018_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues, faute pour le titre de perception litigieux de préciser l'origine de la dette ; -

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685025

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ET DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PORTANT REGLEMENTATION DU CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, ET LE TITRE DE PERCEPTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507161_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 9 100 euros correspondant à la liquidation d’

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491449.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201393_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre par la direction générale des finances publiques le 28 juin 2019 mettant à sa charge la somme de 56 400 euros au titre d'une astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201987

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'application de ce code ; 2°/ que les marchandises éligibles au régime du "perfectionnement passif" du fait qu'elles subissent hors de l'Union de l'européenne des opérations de perfectionnement avant

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a91e

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION SUSVISEE A DONNE LIEU A LA PERCEPTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412245_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301588_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01099_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de perception émis le 30 août 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b09e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Source officielle

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