AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales », lequel dispose que « Constituent des titres exécutoires les (…) titres de perception (…) que l’Etat (…) délivr[e] pour le recouvrement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc2831
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[N] sur cette péremption d'instance. M. [D] [N] n'a formulé aucune observation suite à la demande du conseiller de la mise en état.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f10
15 novembre 2001
15 novembre 2001
X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la SCI VLB 95 demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, la discussion porte sur l'application de ces dispositions à la demande de capital décès formulée par Mme [K] à la suite du décès de son père le 15 mai 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues, faute pour le titre de perception litigieux de préciser l'origine de la dette ; -
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685025
21 décembre 1979
21 décembre 1979
ET DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PORTANT REGLEMENTATION DU CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, ET LE TITRE DE PERCEPTION
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507161_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 9 100 euros correspondant à la liquidation d’
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491449.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201393_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre par la direction générale des finances publiques le 28 juin 2019 mettant à sa charge la somme de 56 400 euros au titre d'une astreinte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201987
14 novembre 2019
14 novembre 2019
d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284
31 mars 2021
31 mars 2021
d'application de ce code ; 2°/ que les marchandises éligibles au régime du "perfectionnement passif" du fait qu'elles subissent hors de l'Union de l'européenne des opérations de perfectionnement avant
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91e
4 mai 1965
4 mai 1965
VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION SUSVISEE A DONNE LIEU A LA PERCEPTION
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412245_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de perception émis le 30 août 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.
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